A. Information sur le droit de rétractation
Introduction
Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation selon les dispositions suivantes, le consommateur étant toute personne physique qui conclut une transaction à des fins qui ne peuvent être majoritairement attribuées ni à son activité commerciale, ni à son activité professionnelle indépendante :
Droit de rétractation
Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous et qui n’est pas le transporteur, avez pris possession du dernier bien.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (TP-Ortho GmbH, Bergstraße 1B, 53474 Bad Neuenahr, Allemagne, tél. : 02641 8970500, e-mail : info@tp-ortho.de) au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) indiquant votre décision de résilier le présent contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la révocation
Si vous révoquez ce contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où la notification de votre révocation de ce contrat nous est parvenue. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, à moins qu'il n'ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré la marchandise ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé la marchandise, le premier de ces deux événements étant déterminant.
Vous nous avez renvoyé ou confié les biens sans tarder et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où vous nous avez informés de la résiliation du présent contrat, à TP-Ortho GmbH, Walporzheimerstraße 30 53474 Bad Neuenahr-Ahrweiler, Allemagne. Le délai est respecté si vous expédiez les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous supportez les frais directs de retour de la marchandise.
Vous ne devez répondre de la dépréciation des marchandises que si cette dépréciation résulte d'une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour en examiner la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
Exclusion ou extinction anticipée du droit de rétractation
Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats de fourniture de biens scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne se prêtent pas à un retour, si leur scellage a été retiré après la livraison.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, n'appartiennent à aucun État membre de l'Union européenne et dont la résidence principale et l'adresse de livraison se situent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l'Union européenne.
Remarques générales
1) Veuillez éviter d'endommager ou de contaminer les marchandises. Veuillez nous retourner les marchandises dans leur emballage d'origine avec tous les accessoires et tous les éléments d'emballage. Utilisez un emballage extérieur protecteur si nécessaire. Si vous n'avez plus l'emballage d'origine, veuillez utiliser un emballage approprié pour assurer une protection suffisante contre les dommages de transport.
2) Veuillez ne pas nous retourner la marchandise en port dû.
3) Veuillez noter que les points 1 à 2 susmentionnés ne sont pas une condition préalable à l'exercice effectif du droit de rétractation.
B. Formulaire de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le retourner.
À l'adresse
TP-Ortho GmbH
Bergstraße 1B
53474 Bad Neuenahr
Allemagne
Courrier électronique : info@tp-ortho.de
Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat de vente des biens (*) / de prestation de services (*) ci-dessous conclu par moi/nous (*).
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Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________
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Nom du/des consommateur(s)
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Adresse du/des consommateur(s)
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Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
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Date
(*) Biffer la mention inutile
